Calendrier de la facturation électronique
Les dates qui s'appliquent à votre entreprise, selon sa taille.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre et transmettre l'e-reporting.
Les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en électronique et transmettre l'e-reporting.
Échéance européenne ViDA : facturation électronique des échanges intra-UE entre entreprises et déclaration numérique des données.
Les obligations par taille d'entreprise
| Catégorie | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (entreprises de taille intermédiaire) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises, y compris micro-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Comment connaître sa catégorie
La catégorie retenue est celle définie par l'INSEE à partir de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan, appréciés au niveau de l'entreprise au sens économique, ce qui peut englober un groupe. En cas de doute, une entreprise peut vérifier sa catégorie auprès de l'INSEE ou de son expert-comptable.
Anticiper reste payant. Une PME peut émettre en électronique dès maintenant, sur la base du volontariat. C'est souvent le meilleur moyen de roder les processus avant l'échéance de 2027.
Après 2027 : l'échéance européenne
Le paquet européen ViDA (« la TVA à l'ère numérique ») prévoit la facturation électronique obligatoire pour les échanges entre entreprises de pays membres différents à partir du 1er juillet 2030, avec une déclaration numérique des données. Les systèmes nationaux, dont le dispositif français, devront converger vers ce cadre. Voir la situation en Europe.