Questions fréquentes sur la facturation électronique
Des réponses courtes et sourcées aux questions que posent dirigeants, DAF et indépendants.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, contrôle leur conformité et transmet à l'administration les données de facturation et d'e-reporting. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après la réussite des tests d'interopérabilité avec le portail public et les autres plateformes.
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique obligatoire ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA et établie en France. Depuis le 1er septembre 2026, toutes ces entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs sont concernés ; certains cas particuliers d'exonération existent et doivent être vérifiés au cas par cas.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Dans le cadre de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail ne répond plus à l'obligation pour les opérations concernées.
Quels sont les formats acceptés ?
Le socle comprend trois formats, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier XML), UBL et CII (deux formats XML purs). Pour Factur-X, le profil EN 16931 est recommandé ; le profil BASIC WL n'est toléré qu'au démarrage de la réforme.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration, via la plateforme agréée, des données des opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers (B2C), opérations internationales, et données d'encaissement pour les prestations de services.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, selon les montants relevés par la loi de finances pour 2026. Des amendes spécifiques s'appliquent au défaut d'e-reporting. Vérifiez le texte en vigueur avec votre conseil.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Il n'existe pas de tarif réglementé. Les offres vont du gratuit (souvent pour les indépendants et TPE, avec des plafonds) à des abonnements de quelques dizaines d'euros par mois, jusqu'aux contrats sur devis pour les gros volumes. Certaines plateformes facturent à l'unité, à moins d'un centime par facture au-delà de certains volumes. Le simulateur FacturX compare les grilles publiques.
Puis-je changer de plateforme agréée ?
Oui. Les plateformes agréées doivent être interopérables entre elles, et une norme AFNOR encadre l'interopérabilité et la portabilité. Une entreprise peut aussi utiliser plusieurs plateformes, par exemple une pour l'émission et une autre pour la réception, selon ses flux.
Quelle différence entre PA, OD et PPF ?
La PA (plateforme agréée) est immatriculée par la DGFiP et peut transmettre les factures et les données fiscales. L'OD (opérateur de dématérialisation) est un prestataire non immatriculé qui doit s'appuyer sur une PA. Le PPF (portail public de facturation) n'est plus une plateforme d'échange : il gère l'annuaire central et concentre les données pour l'administration.
Où sont hébergées les données de facturation ?
Cela dépend de chaque plateforme. Toutes doivent démontrer la sécurité de leurs infrastructures pour être immatriculées, mais la localisation des données (France, Union européenne, hors UE) et les sous-traitants varient. Demandez-les par écrit avant de signer et faites-les figurer au contrat.