L'essentiel. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs en format électronique, via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre en électronique. Les PME et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027.
Pourquoi cette réforme
L'État poursuit quatre objectifs : réduire la fraude à la TVA en suivant les transactions presque en temps réel, préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA, mieux connaître l'activité économique, et réduire les délais de paiement en automatisant le traitement des factures. Pour les entreprises, le gain attendu est une baisse du coût de traitement d'une facture et une meilleure visibilité sur le poste clients.
Qui est concerné
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations entre elles sur le territoire. Les autres opérations, ventes aux particuliers et échanges internationaux, ne passent pas en facture électronique mais font l'objet d'un e-reporting. La taille de l'entreprise, déterminante pour la date d'émission, s'apprécie selon les catégories d'entreprises définies par l'INSEE.
Les trois obligations
1. La facturation électronique (e-invoicing)
Les factures entre entreprises françaises sont émises dans un format structuré et transitent par une plateforme agréée, qui contrôle leur conformité et extrait les données utiles à l'administration.
2. L'e-reporting des transactions
Les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales sont transmises périodiquement à l'administration par la plateforme.
3. L'e-reporting des paiements
Pour les prestations de services, la date et le montant des encaissements sont transmis, ce qui permet à l'administration de connaître la TVA exigible.
Les acteurs du dispositif
- Les plateformes agréées (PA), ex-PDP : opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, seuls habilités à échanger les factures et à transmettre les données fiscales. Voir l'annuaire.
- Le portail public de facturation (PPF) : il ne sert plus de plateforme d'échange gratuite depuis l'arbitrage d'octobre 2024. Il tient l'annuaire central, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et concentre les données transmises à l'administration.
- Les opérateurs de dématérialisation (OD) : prestataires non immatriculés, qui peuvent préparer les factures mais doivent s'appuyer sur une PA pour les transmettre.
Les nouvelles mentions sur les factures
Quatre mentions s'ajoutent progressivement aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsqu'elle a été exercée.
Le cycle de vie de la facture
Chaque facture porte désormais des statuts partagés entre fournisseur et client. Quatre sont obligatoires : déposée, rejetée (non conforme), refusée (contestée par le client) et encaissée. D'autres statuts facultatifs, comme approuvée ou mise en paiement, permettent de suivre précisément le circuit de validation.
Ce que la réforme change pour la direction financière
- Le poste clients : les statuts partagés rendent visibles les blocages plus tôt, ce qui peut réduire le DSO si les relances s'en servent.
- Le traitement des factures fournisseurs : la saisie disparaît au profit de l'intégration automatique, à condition que vos référentiels (fournisseurs, SIREN, comptes) soient propres.
- La TVA : les données transmises préparent le pré-remplissage des déclarations. Les écarts entre comptabilité et données transmises deviennent visibles par l'administration.
- Les processus : facturation, achats, trésorerie et comptabilité doivent être revus ensemble, pas seulement l'outil.
Se préparer en six étapes
- Cartographier les flux : volumes émis et reçus, clients particuliers, international, prestations de services.
- Fiabiliser les référentiels clients et fournisseurs, en commençant par les numéros SIREN.
- Vérifier ce que produit votre logiciel actuel et s'il est relié à une plateforme agréée.
- Choisir une ou plusieurs plateformes, en comparant le périmètre, les formats, l'hébergement et le prix.
- Désigner votre plateforme de réception dans l'annuaire et tester avec quelques partenaires.
- Former les équipes et adapter les procédures de validation et de relance.
Les sanctions
Le défaut d'émission d'une facture électronique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, selon les montants relevés par la loi de finances pour 2026. Des amendes spécifiques visent le défaut d'e-reporting. Faites confirmer les montants en vigueur par votre conseil.
Sources officielles
- Liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Espace professionnel « Je passe à la facturation électronique », impots.gouv.fr
Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les situations particulières (franchise en base, secteurs spécifiques, groupes, opérations exonérées) doivent être examinées avec un professionnel.